Demande de branchement sia Morge et Chambaron dans le 63 Puy-de-Dôme

Demande de branchement

Participation pour l'Assainissement Collectif

La Participation pour l'Assainissement Collectif (P.A.C ou PFAC) est un forfait de 1 100 €, instauré depuis le 01/07/2012 sur le territoire du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morge et Chambaron par délibération du conseil syndical.

Le propriétaire de chaque construction nouvelle (ou existante non raccordée) qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif est redevable de cette participation. Elle est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est facturée directement au propriétaire par le syndicat dès lors que l’habitation « est raccordée et génère des eaux usées supplémentaires »(art.30 Loi de Finances n°2012-354

Télécharger la délibération instaurant le PAC

Délibération PAC